Mis à jour le 9 Juillet 2022
Conditions générale d'utilisation
Préambule
Les présentes conditions de vente sont conclues :
d’une part,
par la société Bunji SAS, au capital social de 15 000€ (quinze mille euros) dont le siège social est situé au 5 avenue du Général de Gaulle à Saint-Mandé, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 848 504 759 ci-après dénommée "Bunji" et gérant le site www.bunji.fr et le logiciel https://app.bunji.fr
et, d’autre part,
par toute personne physique ou morale juridiquement capable souhaitant procéder à un achat via le site internet www.bunji.fr dénommée ci-après "le client".
Article 1 - Dispositions générales
Le terme "Client" désigne toute personne, morale ou physique, ayant souscrit à une offre d’abonnement sur le Site et ayant la qualité de professionnel au sens du Code de la consommation. Le terme recouvre donc les personnes morales ou physiques déjà clientes ou utilisatrices du Service dans le cadre d'une période d'essai. Dans le cadre d'une société souscrivant pour ses employés, le terme "Client" désigne à la fois la société et ses employés.
Le terme "Tiers" désigne toute personne physique ou morale non partie à ces Conditions Générales d'utilisation (CGU).
Le terme "Site" désigne à la fois le site internet de la société www.bunji.fr et le logiciel en mode SaaS (Logiciel en tant que Service) https://app.bunji.fr
Le terme "Services" désigne l'ensemble des produits ou services qui figurent sur le site www.bunji.fr de la société Bunji. La société Bunji se réserve le droit de modifier à tout moment les produits et services proposés.
Le terme “Contrat” désigne la convention mise en place entre Bunji et son Client, dès utilisation d’un ou plusieurs Services par ce dernier. Le contenu des Services et les obligations en découlant pour chacune des Parties sont précisées dans les présentes CGU.
Le terme “Commande” désigne l’ensemble des Services sélectionnés par un Client sur le Site. La Commande est réputée validée dès lors que les conditions prévues à l’article 8 sont respectées.
Les termes “Fonctionnalités” ou “Modules” désignent une fonctionnalité ou un
groupe de fonctionnalités présentes sur le logiciel Bunji.
Les présentes CGU se substituent à tout autre document antérieur, tout autre accord écrit ou verbal en relation avec le même objet, et prévaut sur toute disposition contraire qui pourrait être contenue dans les documents émanant du Client.
Si une quelconque disposition de ces CGU ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces CGU, qui resteront en vigueur, séparément de la disposition jugée nulle. A cette fin, les dispositions de ces CGU sont déclarées autonomes.
Article 2 - Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Bunji et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.bunji.fr ainsi qu'à toute utilisation du logiciel https://app.bunji.fr
L’achat d’un abonnement à travers le présent site implique une acceptation sans réserve de la part du client des présentes conditions d'utilisation dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Avant toute transaction, le client déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. Avant toute utilisation du Site et des Services, le client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Services sur le Site et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.
Il appartient en outre à l’utilisateur de s'assurer :
- de l’adéquation des services à ses besoins propres, notamment sur la base des indications disponibles sur le site internet www.bunji.fr ;
- qu'il dispose de la compétence nécessaire pour l'utilisation des services.
En tout état de cause, l’utilisation des services par l’utilisateur s'effectue sous ses seuls contrôles, directions et responsabilités.
La société Bunji conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions d'Utilisation afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son Site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du service ou produit par le client. Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version disponible en permanence sur le site www.bunji.fr.
Les CGU sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client avant la souscription des Services. En conséquence, le fait de cliquer sur le bouton "Essayer gratuitement" ou "Se Connecter" implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGU, à l'exclusion de tout autre document en sa possession tels que des catalogues ou plaquettes publicitaires émis par Bunji, lesquels n'auront qu'une valeur indicative et non contractuelle. En cliquant sur les boutons "ESSAYER GRATUITEMENT" ou "SE CONNECTER", le Client signe donc par voie électronique le contrat régissant ses relations avec la société Bunji.
Article 3 - Accès aux Services
Le Client accède aux Services en ligne par Internet, par le biais du Site, à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe qu'il pourra lui-même configurer lors de la création de son compte.
Le Client aura ainsi accès aux Services en mode SaaS 24h/24 et 7j/7 sauf en cas d’opérations de maintenance, pannes éventuelles ou cas de force majeure affectant Bunji.
Le Client fait son affaire de souscrire, auprès d’un fournisseur d’accès à Internet, un abonnement lui permettant d’accéder au Site et aux Services. Le Client s’assure de la compatibilité de son environnement technique requise pour l’accès et/ou l’utilisation des Services.
L’abonnement aux Services souscrit par le Client est uniquement valable pour lui et lui seul et ne peut en aucun cas être utilisé par un Tiers. Le Client reconnaît que les codes d’accès aux Services sont strictement personnels, confidentiels et intransmissibles. Le Client s’engage à préserver la confidentialité de ses codes d’accès aux Services et à prendre toute mesure nécessaire afin d’empêcher la communication de ces codes qui permettrait à des Tiers d’accéder de manière illicite aux Services. L'accès au service et son utilisation avec les codes confiés sont dès lors réputés avoir été effectués par l'Utilisateur et sous sa seule responsabilité.
En s’enregistrant auprès de Bunji, l’utilisateur se fait attribuer un identifiant unique et un mot de passe ne pouvant être utilisés que par lui. L’utilisateur enregistré est le seul autorisé à faire usage des mots de passe et identifiant qu'il a créé à l’exclusion de toute autre personne. L’utilisateur enregistré est seul autorisé à accéder au SaaS et à utiliser les services à l’aide de son identifiant qu’il s’engage à conserver confidentiel. Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer une utilisation des services du site web par la personne auquel il appartient. Chaque utilisateur s’engage à notifier sans délai à Bunji, toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe. Cette notification devra être adressée à Bunji, par tout moyen que propose Bunji sur son site web. Chaque utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite des services sous son mot de passe. Il peut changer ce mot de passe quand il le souhaite dans les paramètres de son compte.
Le Client s’engage à ne pas revendre les prestations incluses dans les Services à ses propres clients ou à des Tiers. En cas de non-respect de cette obligation, Bunji pourra procéder à la suspension immédiate de l’exécution de ses prestations, sans avoir à en justifier auprès du Client.
Article 4 - Description des Services
Les services proposés sont ceux qui figurent sur le site www.bunji.fr de la société Bunji. La société Bunji se réserve le droit de modifier à tout moment les produits et services proposés.
Bunji propose les services et produits suivants sur son logiciel :
- Module de gestion et de suivi des prospects vendeurs ou module CRM
- Module d'estimation permettant au Client de générer automatiquement et d'éditer des avis de valeur.
- Module de tableaux de bords permettant au Client d'avoir une vision historique de ses performances.
- Module de recherche de prix permettant au Client de rechercher des prix autour d'un lieu
- Module de recherche d'annonces de biens à la vente en temps réel et module de pige
- Module d'estimateur en ligne à ajouter sur le site internet du Client
- Module de prédictions de vente
- Module de parcelles
Les visuels présentés sur le site sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien Bunji et ne sont pas contractuels.
Article 5 - Responsabilité de Bunji
Bunji est tenu à une obligation de moyens concernant l’accès au site et aux plateformes en ligne.
Sécurité
Le Site est mis à la disposition du client et est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. La société Bunji fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le site eu égard à la complexité d'internet. Elle ne saurait assurer une sécurité absolue.
L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites d’internet. Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau d’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.
L’utilisateur se doit d’informer la société Bunji de toute défaillance du site.
L’utilisateur a conscience que les informations qu’il pourrait être amené à fournir en ligne sont, sauf hypothèses particulières, librement réutilisables.
L’utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus sur internet.
En aucun cas Bunji ne pourra être tenu responsable des erreurs techniques ou matérielles, de perte de données résultant de l'utilisation du Site. La responsabilité de Bunji ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liés à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, constitutif d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure.
Bunji se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de suspendre ou de fermer temporairement ou définitivement tout ou partie du Site ou tout ou partie de l’accès de l’utilisateur aux services, notamment si ce dernier :
- compromet ou tente de compromettre la qualité du service ou la sécurité d’un tiers ;
- se comporte de manière à affecter l’intégrité des services ou des systèmes informatiques de Bunji ou de ses prestataires ou sous-traitants.
Données personnelles
Le client est seul responsable des données, notamment celles à caractère personnel, qu'il importe sur le Site. Il se doit de vérifier par lui-même la conformité avec la réglementation en vigueur.
Bunji ne saura en aucun cas être tenu pour responsable d'un manquement de respect de la part du Client aux réglementation en vigueur sur la protection des données.
Ceci étant dit, Bunji mettra en oeuvre les moyens qui lui sembles les plus adéquats afin de faciliter le respect de la réglementation par le Client lors de son utilisation du logiciel https://app.bunji.fr
Liens hypertextes
Bunji se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur son site donnant accès à des pages Web autres que celles de son site. Les utilisateurs sont formellement informés que les autres sites auxquels ils peuvent accéder par l’intermédiaire des liens hypertextes n’appartiennent pas à Bunji. Bunji décline toute responsabilité quant aux contenus des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation de l’hyperlien.
Service
Le service étant proposé « en l’état », la responsabilité de Bunji ne pourra être recherchée si la qualité du service est jugée insuffisante ou médiocre par le client, en cas d’atteintes à la sécurité informatique non imputable à Bunji et ayant causé des dommages notamment au matériel informatique du client et à ses données, ou en cas de mauvaises manipulations par le client.
En outre, afin de maintenir un niveau de service optimal pour le client, Bunji prend les dispositions suivantes :
- Bunji pourra modifier, interrompre temporairement ou définitivement l’accès à la plateforme, et ce, sans avoir à en informer les clients au préalable;
- Bunji ne prend aucun engagement de maintenir un accès permanent et ininterrompu à ses plateformes ;
- En aucun cas Bunji ne saurait être tenu responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour le client, étant entendu que Bunji emploiera ses meilleurs moyens afin de maintenir les plateformes dans un état opérationnel ;
- Bunji en aucune manière n’est en mesure d’apporter la garantie que le service répondra exactement aux attentes du Client. Bunji ne garantit pas que les résultats, les informations, ou le service, obtenus sont exempts de toute erreur ou défaut. Bunji dégage toute responsabilité quant aux éventuelles contestations, actions ou recours de tiers qui viendraient à se prévaloir de droits notamment privatifs, sur tout contenu non créé par Bunji.
Bunji ne saurait en somme être responsable :
- de la précision des informations sur les prix qui sont données à titre indicatif ;
- de la qualité du service, le service étant proposé « en l’état » ;
- de la perturbation ou de l’impossibilité d’utiliser le site ;
- de la rapidité de réponse du service client étant entendu que Bunji emploiera ses meilleurs moyens pour y répondre rapidement ;
- des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques de l’utilisateur et à leurs données ;
- de l’atteinte aux droits de l’utilisateur de manière générale.
Sauf faute ou négligence prouvée de Bunji, les atteintes à la confidentialité des données personnelles de l’utilisateur résultant de ses codes d’accès par un tiers ne sauraient engager la responsabilité de Bunji.
La responsabilité de Bunji ne pourra être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie des services, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.
La responsabilité de Bunji pourra être engagée, dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par l’utilisateur, à l’exclusion des dommages indirects. Sont, notamment, considérés comme dommages indirects les pertes de données, de temps, de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, de revenus, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque, les résultats escomptés et l’action de tiers.
Bunji ne pourra pas voir sa responsabilité engagée pour les dommages indirects et notamment tout préjudice commercial, moral et financier en ce compris toute perte de bénéfices ayant pour cause, origine ou fondement l’utilisation des services proposés sur le Site.
La responsabilité de Bunji est, d’un commun accord, limitée aux sommes effectivement versées par l’utilisateur au cours de la période pendant laquelle les agissements ou les abstentions de Bunji ont entraîné la mise en cause de sa responsabilité au titre des dispositions du présent article.
La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation du présent contrat.
Article 6 - Mises à jour - Maintenance
Les Services accessibles par le biais du Site fait l’objet de mises à jour régulières par Bunji. Bunji se réserve donc le droit, sans préavis, ni indemnité, de suspendre ou de fermer temporairement ou définitivement tout ou partie du site web ou tout ou partie de l’accès aux services pour effectuer, notamment, des mises à jour ou toute autre opération de maintenance.
Bunji se réserve le droit d’apporter au Site et aux Services qu’elle propose toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de son Site et des Services qui y sont associés. Il appartient à l’utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site et de la solution proposés par Bunji.
Bunji s’engage à faire son possible pour que les opérations de maintenance ne perturbent pas l’utilisation du Client. Lorsque les opérations de maintenance ou de mise à jour entraînent la suspension des Services, Bunji s’engage à en notifier le Client dans les meilleurs délais.
Article 7 - Durée
Les périodes de facturation proposées sont de 1, 3 ou 12 mois, à compter de la date de souscription sauf autre accord spécifique entre les parties. Sauf demande contraire du Client effectuée par email ou courrier, son abonnement est renouvelé tacitement à la fin de chaque période pour une durée égale.
Sauf indication contraire dans l'email de souscription, l'abonnement Bunji est sans engagement sur le (1) premier mois. Pendant cette période le Client peut résilier à tout moment. A l'issue de cette période initiale, l'engagement devient annuel avec tacite reconduction.
Forfaits à paiement mensuel : Le Contrat prend effet à compter de la date d’activation du Service pour la durée initiale et ferme (« Durée initiale ») d'un (1) mois au cours desquels les droits d’abonnement seront dus. Au terme de cette Durée initiale, le Contrat se renouvelle par tacite reconduction pour une durée d’un (1) mois et de ce fait de nouveaux droits d’abonnement seront dus mensuellement.
Forfaits à paiement annuel : Le Contrat prend effet à compter de la date d’activation du Service pour la durée initiale et ferme (« Durée initiale ») de douze (12) mois. Au terme de cette Durée initiale, le Contrat se renouvelle par tacite reconduction pour la même durée et de ce fait de nouveaux droits d’abonnement seront dus annuellement.
Période d'essai
Tout client potentiel a la possibilité de tester le service Bunji gratuitement pendant une période d'essai de 7 jours si et seulement si le Client n'a pas déjà bénéficié d'une session de Formation ou de Démonstration de la part de Bunji. La demande de période d'essai se fait uniquement par le biais du site www.bunji.fr. L'utilisateur s'engage à fournir, en cas de demande, à la société Bunji des renseignements complets et exacts sur son identité (nom de la société, adresse du siège social, N° SIRET, téléphone, adresse mail, nom du gérant). La société Bunji se réserve le droit de refuser une demande si l'identité ou la nature de l'activité du demandeur ne peuvent pas être vérifiées ou ne correspondent pas aux critères préalables.
La « Période d'essai » est limitée dans le temps. Durant la période d'essai, l'utilisateur est tenu de respecter les présentes Conditions Générales. L'utilisateur peut souscrire à l'offre payante Bunji à tout moment en conservant ses données. En l'absence de souscription de la part du Client à la fin de la période d'essai, Bunji se réserve le droit de supprimer l’espace et l'ensemble de données du Client dans les 90 jours suivant la date d'expiration de la période d'essai.
Si le client décide de souscrire avant d'avoir bénéficié de la période d'essai, il ne pourra y prétendre par la suite. Dans le cas où le client aurait souscrit avant de bénéficier de sa période d'essai puis demandé la résiliation avant les 7 jours, les sommes acquises par Bunji pour l'abonnement ne pourront pas être restituées au client.
Article 8 - Prix – Commande - Paiement
Prix
En contrepartie de l’accès aux Services dans les conditions prévues par la présente, le Client s’engage à payer à Bunji une rémunération d’utilisation des Services. En cas de résiliation anticipée du Contrat pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à régler à Bunji l’intégralité des sommes restant dues au titre de la redevance des Services.
Le montant de la rémunération des Services est indiqué sur le Site, en euros (€), hors taxes (HT) par mois. Les tarifs indiqués sur le Site sont ceux en vigueur au jour de la signature du Contrat.
Chaque compte d'accès supplémentaire est facturé séparément. La mise en service et la maintenance sont compris dans l'abonnement mensuel et ne font l'objet d'aucune facturation supplémentaire.
Le montant de la rémunération des Services est payable lors de la signature du Contrat. Le règlement de la rémunération des Services s’opérera par prélèvement automatique mensuel ou annuel selon le plan choisi. Les sommes dues à Bunji ne comprennent pas le coût de la connexion Internet qui reste à la charge du Client.
Les sommes correspondantes à l'abonnement au Service sont dues en début de période de facturation et ne feront l'objet d'aucun remboursement en cas de non utilisation du Service ou de résiliation du contrat par le Client avant son terme.
Bunji pourra modifier le montant de la rémunération des Services sous réserve d’informer le Client au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur des modifications. Cette entrée en vigueur se fera lors du renouvellement de l'abonnement du client. A défaut de résiliation (cf paragraphe résiliation), les modifications entreront en vigueur et seront réputées acceptées par le Client.
Ajout d'un nouvel utilisateur
L’ajout d’un nouvel utilisateur peut se faire de manière autonome par le Client en accédant aux paramètres de son compte. Cet ajout entraînera la mise à jour automatique du montant de l’abonnement. Le tarif d’un compte supplémentaire sera ajouté au tarif déjà payé par le client sans faire l’objet d’un avenant au contrat.
Suppression d'un utilisateur
Au cours de la période d'engagement, la réduction du nombre d'utilisateurs ne peut se faire que dans le cas où l'utilisateur·rice quitte l'entreprise du Client.
Toute suppression visant à limiter le montant de l’abonnement pendant la période d’engagement est strictement interdite.
Afin de supprimer un utilisateur le Client doit en faire la demande par email à compta@bunji.fr ou suivre la procédure décrite sur le lien : https://bunji.crisp.help/fr/article/comment-supprimer-des-collaborateurs-1llkt7a/?bust=1698936284776
Ajout d'un module supplémentaire
Dans le cas où le Client souhaiterait ajouter un nouveau module il pourra en faire la demande auprès de la Société. Celle-ci lui indiquera par email les conditions de souscription.
Suppression d'un module
La suppression d'un module ne peut se faire que lors du renouvellement du contrat. La suppression en cours d'engagement n'est pas possible. Pour supprimer un module, il suffit de le spécifier au moins quinze (15) jours avant la date de renouvellement par email à compta@bunji.fr.
Remises
Bunji se réserve le droit d'accorder des remises exceptionnelles et des tarifs promotionnels selon des critères et pendant des périodes de son choix. Ces remises exceptionnelles sont non cumulables entre elles.
Commande
Les Services sont fournis sous réserve que le Client accepte les présentes CGU. Ce dernier est réputé avoir accepté les CGU et la Charte des données à caractère personnel par le biais de l'un des boutons cliquables suivants « ESSAYER GRATUITEMENT », « SOUSCRIRE », « S'INSCRIRE » ou « SE CONNECTER» lors de la Commande des Services. Les présentes CGU régissent les relations contractuelles entre la Société et le Client qui les acceptent sans réserve.
Après acceptation des présentes CGU et validation de la Commande, le Contrat est valablement conclu entre Bunji et le Client et les engage de manière irrévocable. Un email de confirmation de sa demande de Commande lui sera alors envoyé.
Bunji recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de sa demande de Commande établie à son attention par Bunji , sur support papier ou sur support informatique
Les Commandes passées par le Client sont donc fermes et irrévocables et sont soumises aux présentes CGU.
Bunji se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente Commande.
Paiement
Le paiement de la commande se fera par prélèvement SEPA.
Le prélèvement automatique aura lieu de manière mensuelle pour les contrats mensuels et de manière annuelle pour les contrats annuels.
En l'absence de règlement d'une facture dans un délai de 15 jours à compter de la date d'émission de la facture, Bunji se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution des Services en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à Bunji . En cas de non-paiement d'une facture à sa date d'échéance, un intérêt au taux légal en vigueur augmenté de quatre (4) points sera automatiquement appliqué par Bunji jusqu'au complet paiement, et, ce, sans notification préalable.
Conformément aux articles L.441-6 du Code du commerce et D.441-5 du Code du commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Bunji pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Après la période de 15 jours et une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant 10 jours, Bunji se réserve le droit de rompre unilatéralement le contrat de souscription et de supprimer l'ensemble des données du Client. Le délai de 10 jours commence à courir dès la réception du courrier, le cachet de la poste faisant foi. Un export des données hébergées par le Prestataire sera envoyé à l'Abonné par courrier électronique avant toute suppression. En aucun cas, l'Utilisateur ne pourra demander une quelconque indemnité à Bunji du fait de l'interruption de l'accès aux Services ou la perte de données suite à un incident de paiement.
Pénalités de retard
Le défaut de paiement à l'échéance pourra entrainer des pénalités de retard allant jusqu'à 15% du montant de l'abonnement.
Les frais provoqués par l'échec d'un prélèvement, quelqu'en soit la raison, pourront être réimputés au client.
Article 9 - Conditions de résiliation
Préavis
Le Contrat pourra être résilié à tout moment, en respectant un préavis de 7 jours pour le ou les mois sans engagement, et 15 jours pour l’engagement annuel.
Le Client devra contacter Bunji à l’adresse email suivante : compta@bunji.fr, en indiquant dans l’intitulé de l’email “Résiliation d’abonnement”.
Le montant payé pour l’abonnement en cours reste dû à Bunji jusqu'à la fin de la période d'engagement. Le Client continue à avoir accès au logiciel jusqu'à la fin de la dite période.
A l'issue de la période sans engagement, toute demande de résiliation ne pourra être considérée qu'à la fin de la période annuelle.
Conditions de résiliation
En cas de cessation ou de cession d'activité, l'abonnement reste dû jusqu'au terme de l'engagement.
Néanmoins, si Bunji était à l’origine de la résiliation ou si un accord spécifique écrit était accepté entre les deux parties, le client ne serait plus tenu par le paiement du terme.
Article 10 - Garantie et responsabilité
Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des Services, notamment concernant l’utilisation et l’interprétation des informations mises à sa disposition par Bunji ainsi que des actes et conseils qu'il en déduit dans le cadre de sa pratique professionnelle.
La responsabilité de Bunji, au titre des dommages directs et prouvés causés au Client, est limitée au montant de la Commande en cause. En aucun cas, Bunji ne sera tenu pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français.
Bunji ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable : (i) des dommages dus à l’inexécution par le Client de ses obligations ; (ii) de tout préjudice financier ou commercial tel que, par exemple les pertes de bénéfice, les pertes de clientèle, les pertes de données, les troubles commerciaux quelconques, les pertes de Commandes, qui constituent des dommages imprévisibles et indirects et par conséquent n’ouvrent pas de droit à réparation.
Bunji ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution du Contrat en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et les tribunaux français, et en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme par le Client des Services, en violation des prescriptions de Bunji.
La responsabilité de Bunji ne saurait donc être engagée pour tout retard ou inexécution dans la fourniture des services suite à la survenance d'un cas de force majeure tel que ceux retenus par la loi et par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations des parties nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Cependant, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties 15 jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.
Article 11 - Droit d'utilisation et de reproduction
Les Services, de même que l'intégralité des données figurant sur le Site, sont protégés par le droit d'auteur et par le droit des bases de données conformément au Code de la propriété intellectuelle. Ces éléments ne peuvent en aucun cas faire l'objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange, vente, distribution ou transmission à l'exception des cas expressément autorisés par la loi ou prévus au Contrat. Les fonctionnalités des Services ne sauraient être utilisées à des fins de violation ou de détournement de ces droits de propriété intellectuelle.
Le Client s'interdit tout usage des Services à des fins autres que celles expressément prévues au Contrat, de même qu'il s'interdit de vendre les contenus auxquels il accède et plus généralement de porter atteinte, directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit aux droits de Bunji.
Le Client s'engage à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des données et/ou au moyen des Services, une base de données visant à offrir, directement ou indirectement, à titre gratuit ou à titre onéreux, les mêmes Services ou des Services comparables, à toutes personnes tierces à son entreprise dans le but de contourner la personnalisation d'accès aux Services dont il bénéficie.
Le Client s'engage plus généralement à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par Bunji sur les Services ou tout autre élément figurant sur le Site protégé par un droit de propriété intellectuelle.
Les présentes conditions générales n’emportent donc aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la société Bunji au bénéfice du Client.
Le site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les bases de données et les noms de domaine, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de la société Bunji.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la société Bunji, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée notamment par les articles L. 335-2et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
En conséquence, l’utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à ses droits de propriété intellectuelle.
Article 12 - Confidentialité des données du Client
Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu’issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du Règlement européen sur la protection des données personnelles (« RGPD ») sont situées dans un document annexe intitulé « Charte des données à caractère personnel » accessible au lien suivant : Charte des données à caractère personnel
Bunji s'engage à ne pas communiquer des informations relatives à l'activité du Client à des tiers sans l'accord préalable de celui-ci. Le Client est seul propriétaire du contenu de sa base de données et peut en faire l'usage de son choix.
Le Client est seul responsable des manquements au Règlement européen sur la protection des données personnelles (« RGPD ») résultant d'informations qu'il renseignerait sur le Site.
Lors de l'inscription à la période d'essai gratuit, l'Abonné fournit à Bunji des informations nominatives et données personnelles nécessaires à la mise en place du service. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données personnelles enregistrées lors de son inscription. À l’issue du présent contrat, les données personnelles du client seront archivées et conservées par Bunji pendant la durée légale de conservation des données.
Article 13 - Rétractation
Le service Bunji est exclusivement réservé à un usage professionnel. Le droit de rétractation ne peut donc pas s'appliquer.
Article 14 - Dispositions générales
Droit applicable : Le Contrat est interprété et régi conformément au droit français sans tenir compte des principes de conflits de lois.
Attribution de compétence : Seront seuls compétents pour connaître des litiges de toutes natures ou de contestations relatives à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou référé ou appels en garantie, à moins que Bunji ne préfère saisir toute autre juridiction compétente
Cession : Bunji peut décider de céder ou transférer les droits ou obligations que lui confèrent les présentes CGU sous réserve que le Client bénéficie des mêmes obligations que Bunji et, ce, dans les mêmes conditions.
Convention de preuve : Les Parties conviennent que tous les écrits, notamment l’écrit électronique, échangés entre eux ainsi que toutes données, notamment techniques, font foi et prouvent valablement la teneur de leurs échanges et de leurs engagements.
Contact : Bunji peut être contactée, à tout moment, par courriel à l'adresse email suivante : driss@bunji.fr