Préambule
Les présentes conditions de vente sont conclues :
d’une part,
par la société Bunji SAS, au capital social de 15 000€ (quinze mille euros) dont le siège social est situé au 5 avenue du Général de Gaulle à Saint-Mandé, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 848 504 759 ci-après dénommée "Bunji" et gérant le site www.bunji.fr et le logiciel en SaaS https://app.bunji.fr,
et, d’autre part,
par toute personne physique ou morale juridiquement capable susceptible d’être intéressée par les services de Bunji dénommée ci-après " le client", "l'utilisateur", "le prospect" ou "l'agent".
Au sens de la présente charte, les termes "données" ou "données personnelles" désignent des données à caractère personnel.
Article 1 - Dispositions générales
Les termes "Client", "Utilisateur" ou "Agent" désignent toute personne, morale ou physique, ayant souscrit à une offre d’abonnement sur le Site et ayant la qualité de professionnel au sens du Code de la consommation. Les termes recouvre donc les personnes morales ou physiques déjà clientes ou utilisatrices du Service dans le cadre d'une période d'essai. Dans le cadre d'une société souscrivant pour ses employés, le terme "Client" désigne à la fois la société et ses employés.
Le terme "Tiers" désigne toute personne physique ou morale non partie à cette Charte.
Le terme "Contact" désigne toute personne physique ou morale dont les données personnelles sont ajoutées sur le Site Bunji par l'Utilisateur.
Le terme "Site" désigne à la fois le site internet de la société www.bunji.fr et le logiciel en mode SaaS (Logiciel en tant que Service) https://app.bunji.fr
Le terme "Services" désigne l'ensemble des produits ou services qui figurent sur le site www.bunji.fr de la société Bunji. La société Bunji se réserve le droit de modifier à tout moment les produits et services proposés.
Le terme “Contrat” désigne la convention mise en place entre Bunji et son Client, dès utilisation d’un ou plusieurs Services par ce dernier.
Le terme “Commande” désigne l’ensemble des Services sélectionnés par un Client sur le Site.
Article 2 - Traitements et responsables de traitements
Traitement 1 : hébergement des données personnelles des Contacts de ses Utilisateurs
Le logiciel Bunji est un logiciel de gestion de la relation client ou CRM. Les Utilisateurs sont donc susceptibles d'ajouter les données personnelles de leurs contacts ou prospects au sein du logiciel.
Dans ce cadre là, le "responsable de traitement" est l'utilisateur du logiciel.
Traitement 2 : collecte des données à caractère personnel des Utilisateurs
La société qui collecte les données à caractère personnel de l'Utilisateur et met en œuvre les traitements de ces données est Bunji, société par actions simplifiée (SAS) enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro 848 504 759 ayant son siège social situé 5 avenue du Général de Gaulle 94160 Saint-Mandé.
En sa qualité de responsable de ce traitement, Bunji s’engage à respecter les dispositions du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Article 3 - Finalités de traitement
Bunji utilise les données à caractère personnel uniquement dans le cadre de son activité de partenaire commercial des professionnels de l'immobilier. Et ce, selon les finalités suivantes :
- Gérer les relations avec l'Utilisateur depuis la prise de contact jusqu'après la fin de l'abonnement client et les éventuelles suites données à cette annulation
- Mettre à disposition de ses clients un compte client afin de leur permettre d’utiliser les services du site et de l'application
- Réaliser des études de satisfaction auprès de ses clients et prospects
- Mesurer la fréquentation du site et de l'outil SaaS
- Communiquer notre newsletter sur les fonctionnalités du Site ou sur tout sujet connexe à l'activité de Bunji
- Permettre aux Utilisateurs de recevoir des alertes par email
- Mettre à disposition des liens de partage vers les réseaux sociaux
Ces finalités de traitement sont :
- soit nécessaires à l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles
- soit nécessaire à la poursuite par Bunji d’intérêts légitimes dans le cadre de la gestion et du suivi de ses relations, notamment commerciales, avec les utilisateurs du site
- soit nécessaires au respect d’obligations légales ou réglementaires.
Pour certains traitements, un consentement (optin) sera demandé à la personne pour :
- pourvoir transmettre ses données à des partenaires commerciaux (sites d'annonces, sites d'envoi d'emails, ...).
Ce consentement est donné au préalable par la personne concernée lorsque la personne transmet ses coordonnées via le site www.bunji.fr. Ce consentement peur être annulé à tout moment en envoyant un email à l’adresse suivante : driss@bunji.fr accompagné d’un justificatif d’identité.
Article 4 - Données collectées
Traitement 1 : hébergement des données personnelles des contacts de ses Utilisateurs
En sa qualité d'éditeur d'un logiciel CRM, Bunji pourra être amené à collecter des données relatives aux contacts des utilisateurs : civilité, nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone mobile et fixe, donnée sur le bien (surface, nombre de pièces, orientation, localisation, étage, prestations, état du bien, ...).
En sa qualité de sous-traitant Bunji n'est aucunement responsable du respect de la réglementation par les Utilisateurs du Site.
Il va de la responsabilité de l'utilisateur d'indiquer dans sa politique de confidentialité ou sa charte de protection des données que les données personnelles recueillies auprès de ses clients sont susceptibles d'être transmises à des sous-traitants dans le cadre d'une meilleure gestion de la relation client.
Plus généralement l'utilisateur est tenu de mettre en place toutes les actions de mise en conformité au règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Bunji ne saurait être tenu responsable des manquements aux obligations de ses clients.
Traitement 2 : collecte des données à caractère personnel des Utilisateurs
Les données à caractère personnel concernant les utilisateurs pouvant être collectées par Bunji sont notamment les suivantes :
- Données d’identification et de contact : civilité, nom, prénom, coordonnées (adresse postale et adresse email, numéro de téléphone mobile et fixe)
- Données relatives au suivi des échanges avec Bunji : demandes de contact, de renseignements ou de documentation, correspondances
- Données relatives à l’historique de trafic et de navigation sur le site et l’application, ainsi que des données de localisation (telles que adresse IP), données traçant les actions sur les emails (telles que ouvertures, clics)
- Données figurant sur les CV et lettres de motivation reçues dans le cadre de candidatures à une offre d’emploi ou de stage (contact, diplômes, expérience professionnelle, ...)
Ces données sont récupérées directement auprès de la personne concernée via un des formulaires de collecte de données en ligne figurant sur le site www.bunji.fr et le logiciel SaaS Bunji. La personne concernée garantit que les données sont exactes et à jour. Certaines données sont nécessaires pour créer un compte client et créer des avis de valeur. Ces données sont généralement signalées par un astérisque. Sans ces données le compte client ne pourra être créé et le client ne pourra bénéficier de l'accès aux fonctionnalités de l'outil.
S’agissant des candidatures d'emploi ou de stage, Bunji peut être amené collaborer avec des tiers (par exemple : agence de recrutement, précédents employeurs, maîtres de stage ou anciens clients dans le cadre de missions précédentes) afin de récupérer les informations nécessaires au traitement de la candidature.
Article 5 - Mineurs de moins de 16 ans
L’utilisation du site et du SaaS Bunji nécessite d’être âgé d’au moins 16 ans. Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas autorisés à utiliser le Site, ni à communiquer leurs données personnelles.
En revanche, Bunji ne pouvant identifier l’âge des utilisateurs de ses services, Bunji exclut toute responsabilité du fait d’un tel usage par des mineurs de moins de 16 ans.
Article 6 - Transfert de données
Bunji peut être amené à transmettre les données à des sous-traitants pour certains traitements. Bunji a recours à ces sous-traitants notamment pour les opérations suivantes :
- Le chatbot ou "agent conversationnel" en ligne
- L'hébergement des données du site et de l'outil SaaS
- Le développement et la maintenance du site et de l'outil SaaS
- Les questionnaires de satisfaction
- L'envoi d'emails
Transferts hors de l'UE
Pour l’accomplissement des finalités ci-dessus, une transmission de données hors de l’Union Européenne peut arriver. En amont de ce transfert, Bunji met en oeuvre toutes les procédures requises pour obtenir les garanties nécessaires à la sécurisation de tels transferts, conformément à la réglementation en vigueur.
Droit des personnes concernées
Toute personne concernée a la faculté d’exercer les droits suivants relatifs à ses données :
- Droit d’accès
- Droit de rectification
- Droit d’opposition
- Droit à la limitation de traitement
- Droit à la portabilité
- Droit à l’effacement
Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en envoyant un email à l’adresse suivante : driss@bunji.fr. Toute demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité.
Bunji s’engage à adresser une réponse à cette demande dans un délai d’un (1) mois à compter de sa réception. Ce délai pourra être prolongé jusqu’à deux (2) mois en cas de complexité ou de multiplicité des demandes.
En cas de non réponse ou de réponse non satisfaisante, la personne concernée a la faculté de saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) à l’adresse suivante : 3, place Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.
La personne concernée peut également émettre des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès, en application de la loi du 78-17 du 6 janvier 1978. Vous pouvez adresser ces directives directement à Bunji par email à : driss@bunji.fr.
Article 7 - Prospection commerciale
Bunji peut être amené à utiliser les données afin de communiquer des publications ciblées par les canaux ci-dessous :
- Email
- SMS
- Téléphone
- Réseaux sociaux (Facebook™, Twitter™, LinkedIn™, Youtube™, Tiktok™)
- Courrier postal
- Sites de professionnels de l'immobilier
La prospection vise la recherche de professionnels de l'immobilier voulant accroître leur département transaction. Bunji s’engage à respecter les règles et la réglementation applicables à chaque canal de prospection.
Article 8 - Durée de conservation des données
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités de traitement sus-mentionnées. Cette durée peut néanmoins être prolongée :
- en application d’obligations légales ou réglementaires
- en raison de la nécessité de régler un différend et compte tenu des délais légaux de prescription,
- afin que Bunji puisse exercer ou défendre ses droits de façon légitime.
Sous réserve de ce qui précède :
1) les données qui concernent les prospects ne sont pas conservées au-delà de trois (3) ans à compter du dernier contact à finalité commerciale
2) les données de connexion et de navigation obtenues par des cookies ne sont pas conservées au-delà de treize (13) mois
3) les données relatives aux clients sont conservées durant dix (10) ans à compter de la fermeture du compte client.
Ces durées ont été définies pour permettre à Bunji d’exercer son activité, tout en respectant le principe de proportionnalité selon lequel les données à caractère personnel ne doivent pas être conservées plus longtemps que la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Article 9 - Sécurité des données
Dans l'optique de garantir la sécurité optimale des données, Bunji prend les précautions et mesures utiles, qu’elles soient physiques, logiques, techniques, fonctionnelles, administratives ou organisationnelles, au regard de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi qu’en considération des risques pour les droits et libertés des personnes physiques.
En cas d’occurrence d’un incident de sécurité, Bunji mettra tout en œuvre afin de limiter les risques et prendra toutes les mesures adéquates, conformément à ses obligations légales et réglementaires. En particulier, Bunji s’engage à informer la personne concernée dans les meilleurs délais si une violation de données était susceptible de porter atteinte aux droits et libertés de cette personne.
Article 10 - Délégué à la protection des données
Le Délégué à la Protection des Données (DPO) de Bunji est son Directeur Général, Driss HAFID. Il a pour mission de veiller au respect des dispositions ci-dessus.
Il peut être contacté par email à l’adresse suivante : driss@bunji.fr, en joignant un justificatif d’identité.
Article 11 - Cookies
Lors de l’utilisation du site ou du logiciel, des informations relatives à la navigation de l’internaute sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers dits "cookies" déposés sur le terminal.
Le terme « cookie » désigne un fichier texte enregistré par le navigateur du terminal concerné. Il a pour objectif de faciliter la navigation de l’internaute, de suivre cette navigation, et d’analyser le comportement en ligne de l’internaute.